lettre commune des parents d'élèves de l'APIE et de la FCPE
à l’attention de M.Jean-Louis NEMBRINI
Recteur de l’Académie de Bordeaux
5 rue Joseph de Carayon Latour
B.P. 935
33060 Bordeaux Cedex 01
Objet : modalités d’application de l’article
L 541.1 du Code de l’Education
Monsieur le Recteur,
Les parents d’élèves de l’école maternelle Pablo Picasso ont été informés lors du Conseil d’école du 6 avril dernier d’un dispositif d’application de l’article du Code de l’Education relatif à la visite médicale qui les a surpris et soulève un certain nombre d’interrogations, que nous vous relayons par la présente.
En effet, la médecine scolaire a fait savoir à l’encadrement de l’Ecole Pablo Picasso que, faute de moyens, il revenait aux institutrices en charge des classes de grande section de désigner un petit nombre d’enfants destinés à passer prioritairement la visite médicale avant leur entrée en CP. Ce dispositif d’application nous semble difficilement acceptable en l’état actuel des informations qui nous ont été transmises, pour les raisons suivantes :
il a été demandé aux institutrices d’assurer un rôle de dépistage qui nous semble sortir du périmètre de leur mission
une partie des enfants qu’elles ont orientés vers la visite médicale présentaient des situations de fragilité connues (ex : difficultés d’audition), déjà prises en charge par la médecine générale : la logique de prévention ne s’applique pas réellement dans ces cas
l’ensemble des enfants devant faire l’objet d’une visite dans leur 6ème année, nous nous interrogeons sur la planification des visites médicales qui est faite sur cette génération d’enfants de la génération « 2004 » : comment ces visites médicales seront-elles assurées d’ici à la fin de l’année 2010 ?
enfin et surtout, du point de vue strict de la prévention, il est fort regrettable de faire courir le risque à des enfants d’entrer en CP sans avoir été dépistés d’éventuels troubles de l’audition ou de la vision notamment, qui mettraient leur capacité d’apprentissage de la lecture en péril
Ainsi, nous vous serions gré de bien vouloir nous apporter des éléments d’explication sur les modalités de passage de la visite médicale prévues pour tous les enfants qui s’apprêtent à entrer en CP à la rentrée de septembre 2010.
Nous avons également noté que l’article 541.3 prévoit la mise en place de centres médico-sociaux : nous nous interrogeons donc sur l’adéquation des moyens qui ont été mise en œuvre pour notre commun pour répondre aux prescriptions de l’article L 541.1.
Nous restons à votre disposition pour tout échange sur ce dossier.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos salutations distinguées.
Les représentants des parents d’élèves de l’Ecole maternelle Pablo Picasso de Bruges :
Pour l’APIE : Pour la FCPE :
Lydia Martin-Roumégas Guillaume Bourrouilh-Parège
PJ : articles de référence du code de l’Education
Article L541-1
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007
Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.
Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Article L541-3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 2 JORF 11 août 2004
Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L.
Article L541-5
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.
